Actes d\\\'urbanisme
La délivrance d\'une autorisation d\'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d\'urbanisme. Selon l\'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d\'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d\'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l\'objet de travaux.
CERTIFICAT D\'URBANISME
Le certificat d\'urbanisme est un document qui indique les règles d\'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l\'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d\'urbanisme. Sa délivrance n\'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d\'en faire la demande avant d\'engager la réalisation du projet.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable permet à l\'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d\'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d\'aménagement de faible importance.Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- - construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d\'une surface de plancher ou d\'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d\'urbanisme (PLU) ou un plan d\'occupation des sols (POS),
- - édification d\'une clôture
- - construction d\'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- - travaux modifiant l\'aspect initial extérieur d\'une construction (par exemple : percement d\'une nouvelle fenêtre, pose de châssis de toit, choix d\'une nouvelle couleur de peinture pour la façade...),
- - changement de destination d\'un local (par exemple, transformation d\'un local commercial en local d\'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- - réalisation d\'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.Elles doivent être précédées de la délivrance d\'un permis de construire, à l\'exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l\'objet d\'une déclaration préalable.Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l\'agrandissement d\'une maison.
PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d\'une construction. Par délibération en date du 25 janvier 2012, le conseil municipal a décidé d\'instituer le permis de démolir sur la totalité du territoire communale
Comment faire votre demande ou RETIRER LES FORMULAIRES NECESSAIRES ?
Au secrétariat de la Mairie ou aller directement sur le site internet en ligne www.service-public.fr
Documents importants que vous pouvez télécharger :